Amarante Villas

Version 2026.5

Conditions Générales pour les Bailleurs (Contrat de Plateforme)

Amarante Villas B.V.

Version : 2026.5 | En vigueur à compter de : novembre 2026

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Amarante Villas : L'exploitant de la plateforme de location en ligne, établi aux Pays-Bas et immatriculé auprès de la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel).
  • Plateforme : Le ou les sites web, applications numériques et systèmes d'Amarante Villas par lesquels les hébergements sont présentés, promus et réservés.
  • Bailleur : La personne physique ou morale (propriétaire, gestionnaire ou mandataire) qui choisit une Formule afin de proposer un ou plusieurs hébergements par l'intermédiaire de la Plateforme.
  • Voyageur (Locataire) : La personne physique ou morale qui effectue une réservation auprès du Bailleur par l'intermédiaire de la Plateforme.
  • Formule : La formule de services choisie par le Bailleur pour la présentation et l'intermédiation de l'hébergement, basée sur un modèle de commission par réservation effectuée.
  • Contrat de location : Le contrat de séjour définitif conclu directement entre le Bailleur et le Voyageur.
  • Confirmation de réservation : Le message numérique formalisant de manière définitive les dates de séjour convenues, le détail des paiements ainsi que les informations relatives à l'hébergement.

Article 2. Rôle d'Amarante Villas (Intermédiation et Transparence)

  1. Amarante Villas exploite une plateforme numérique et agit exclusivement en qualité d'intermédiaire en ligne et de courtier au nom et pour le compte du Bailleur.
  2. Le Contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le Bailleur et le Voyageur. Amarante Villas n'est expressément pas partie à ce Contrat de location.
  3. Amarante Villas n'exerce aucun droit de propriété, de possession, de contrôle ou de responsabilité d'exploitation sur les hébergements proposés.
  4. Conformément au règlement européen « Plateformes-Entreprises » (P2B), les principaux paramètres déterminant le classement (ranking) des hébergements sur la Plateforme (tels que la disponibilité actualisée, les avis, la gestion du calendrier et le taux de conversion) sont appliqués de façon transparente et objective.

Article 3. Formules, Commission, Facturation et Durée

  1. Pour proposer un hébergement via la Plateforme, le Bailleur active une Formule. La mise en location s'effectue exclusivement selon un modèle à la commission ; les forfaits publicitaires fixes ou les prépaiements pour un espace d'affichage ne sont pas possibles.
  2. Le pourcentage de commission convenu pour la Formule choisie est clairement affiché préalablement à l'activation et confirmé par courrier électronique.
  3. La commission d'Amarante Villas est calculée uniquement sur le prix de location de l'hébergement (après remise éventuelle), jamais sur les extras ni la taxe de séjour, et est automatiquement déduite du versement au Bailleur lors de chaque réservation finalisée (versement net).
  4. Lors du choix et de l'activation de la Formule, le Bailleur accepte les présentes Conditions Générales par le biais d'une confirmation active (case à cocher / opt-in).
  5. Une Formule activée ne comporte aucune date d'expiration déterminée : la Formule et l'annonce demeurent actives de manière continue tant que l'annonce est en ligne. Le contrat et l'annonce ne peuvent être résiliés que conformément à la procédure stipulée à l'Article 10.
  6. Tous les taux de commission indiqués sont libellés en euros (€) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf mention expresse contraire.
  7. Facturation de la commission au Bailleur : Amarante Villas adresse périodiquement au Bailleur, pour les besoins de sa comptabilité, une facture numérique de commission (ou une note de crédit/décompte de règlement) relative aux commissions retenues, majorée de la TVA applicable.

Article 4. Obligations et Garanties du Bailleur

Le Bailleur déclare et garantit que :

  1. Il/Elle est le propriétaire légitime de l'hébergement, ou dispose de l'autorisation écrite et expresse nécessaire pour louer l'hébergement au nom et pour le compte du propriétaire ;
  2. Toutes les informations relatives à l'annonce (y compris les éléments visuels, descriptions, équipements, disponibilités au calendrier, tarifs et règlements intérieurs) sont exactes, à jour et non trompeuses ;
  3. L'hébergement respecte l'ensemble des lois et réglementations en vigueur, notamment les arrêtés municipaux, les normes de construction et de salubrité publique, les durées maximales de location, ainsi que les règles de sécurité et de prévention des incendies ;
  4. Si la commune ou la région impose une obligation d'enregistrement, d'autorisation préalable ou de déclaration (notamment en vertu de la loi néerlandaise sur la location touristique d'espaces habitables), le Bailleur renseigne correctement ce numéro d'enregistrement valide dans son compte et l'affiche sur son annonce.

Article 5. Propriété Intellectuelle et Supports Visuels

  1. Octroi de licence : Le Bailleur concède à Amarante Villas une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et irrévocable lui permettant d'utiliser, de reproduire et de communiquer au public l'ensemble des photographies, vidéos, textes et autres contenus promotionnels mis en ligne par le Bailleur, tant sur la Plateforme que sur des canaux marketing tiers (y compris, sans limitation, Google Ads, les réseaux sociaux, les réseaux publicitaires et les lettres d'information numériques) à des fins de promotion de l'hébergement et de la Plateforme.
  2. Garantie d'éviction et droits d'auteur : Le Bailleur garantit expressément disposer de l'intégralité des droits d'auteur, licences ou consentements écrits nécessaires concernant les contenus textuels et visuels transmis (y compris ceux émanant de photographes ou décorateurs professionnels tiers). Le Bailleur dégage et garantit intégralement Amarante Villas contre toute réclamation de tiers (y compris les demandes de dommages-intérêts ou les frais de justice engagés par des photographes ou des ayants droit) motivée par une prétendue violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 6. Interdiction de Contournement de la Plateforme (Désintermédiation)

  1. La Plateforme a vocation à mettre en relation Bailleurs et Voyageurs et exécute ses prestations sur la base du modèle de commission convenu. Il est strictement interdit au Bailleur de contourner le mécanisme de réservation ou de règlement de la Plateforme.
  2. Le Bailleur n'est pas autorisé à insérer des coordonnées directes (telles que des numéros de téléphone, adresses électroniques, liens hypertextes, adresses postales ou renvois vers un site internet personnel) au sein des descriptifs publics, des photographies, des pièces jointes ou de la messagerie interne avant la confirmation définitive d'une réservation, dans le but ou avec pour conséquence de conclure la transaction en dehors de la Plateforme.
  3. En cas de manquement délibéré ou de tentative avérée de contournement, Amarante Villas se réserve le droit de désactiver sans délai l'annonce concernée et de facturer rétroactivement l'intégralité de la commission due, sans préjudice de son droit de solliciter l'indemnisation de tout autre préjudice subi.

Article 7. Taxe de Séjour et Prélèvements Locaux

  1. Responsabilité pleine et entière : Le Bailleur assume à tout moment la responsabilité pleine, exclusive et autonome de la détermination, de la retenue, de la déclaration et de l'acquittement ponctuel de l'ensemble des impôts, taxes et contributions locales applicables, incluant expressément la taxe de séjour (toeristenbelasting), la taxe sur les résidences secondaires (forensenbelasting) et les éco-redevances locales.
  2. Absence de retenue ou de reversement automatique : Sauf dans l'hypothèse où Amarante Villas aurait conclu un protocole écrit et spécifique avec une collectivité territoriale donnée et l'aurait formellement notifié au Bailleur, Amarante Villas ne procède à aucune perception ni à aucun reversement de taxe de séjour pour le compte du Bailleur.
  3. Fonctionnalités logicielles : La faculté accordée par la Plateforme de paramétrer un taux de taxe de séjour et de l'intégrer au prix de réservation constitue un simple outil de calcul comptable. Les sommes collectées sont intégralement reversées au Bailleur, auquel il incombe d'en effectuer personnellement le règlement périodique auprès des autorités administratives compétentes.
  4. Indemnisation : Le Bailleur garantit et relève quitte Amarante Villas de l'ensemble des recours, redressements fiscaux, intérêts de retard, sanctions financières ou actions en justice émanant de municipalités, administrations fiscales ou autorités administratives consécutifs à l'absence de déclaration, au versement tardif ou au paiement incomplet des impôts et taxes (de séjour).

Article 8. Traitement des Règlements et Facturation à l'Égard des Voyageurs

  1. Les flux financiers entre le Voyageur, Amarante Villas et le Bailleur sont traités par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé (PSP) tel que Stripe, Mollie ou Online Payment Platform. Le Bailleur se soumet aux conditions contractuelles ainsi qu'aux vérifications d'identité (KYC / Know Your Customer) du PSP.
  2. Versement au Bailleur : pour chaque réservation, le Bailleur reçoit le prix de location diminué de la commission convenue de la formule choisie, augmenté des extras et de la taxe de séjour qui lui reviennent, diminué des frais de transaction du prestataire de paiement (tel que Stripe) sur les paiements du Voyageur. Le Voyageur ne paie pas de frais de paiement distincts. La commission, les frais de transaction et le montant versé sont indiqués par réservation dans l'aperçu Versements du portail propriétaire. Le versement est effectué par défaut 2 jours après la date d'arrivée du Voyageur, à condition que la réservation soit entièrement payée. Amarante Villas est autorisée à suspendre les versements en cas de soupçons fondés de fraude ou de manquement grave.
  3. Facturation à destination des Voyageurs (B2C) : Amarante Villas adresse aux Voyageurs agissant en qualité de particuliers uniquement une confirmation numérique de réservation et de paiement. Amarante Villas ne délivre aucune facture avec TVA aux Voyageurs au titre de la location de l'hébergement, le Contrat de location liant de manière directe et exclusive le Voyageur et le Bailleur.
  4. Voyageurs professionnels (B2B) : Dès lors qu'un Voyageur sollicite une facture commerciale officielle pour son séjour, celui-ci doit en faire la demande directement auprès du Bailleur. Le Bailleur est habilité et tenu d'émettre une facture au titre des nuitées à la demande du Voyageur professionnel, sous réserve que le Bailleur ait la qualité d'assujetti à la TVA. Dans le cas où le Bailleur ne serait pas assujetti à la TVA (par exemple en sa qualité de particulier ou sous le bénéfice du régime de franchise en base de TVA), aucune facture avec TVA ne pourra être établie, et la confirmation de réservation et de règlement tiendra lieu de justificatif de paiement suffisant.

Article 9. Communication de Données et Obligation Déclarative DAC7

  1. En application du droit de l'Union européenne (Directive UE 2021/514, dite « DAC7 »), Amarante Villas est légalement contrainte de recueillir l'identité, les coordonnées bancaires, l'historique des transactions et les revenus locatifs des Bailleurs afin de les transmettre chaque année à l'administration fiscale compétente.
  2. Le Bailleur est tenu de communiquer avec exactitude et en temps utile l'ensemble des données prescrites (notamment le numéro d'identification fiscale/BSN/RSIN, le numéro de TVA le cas échéant, le relevé d'identité bancaire, la date de naissance ainsi que l'adresse et les références cadastrales du bien) via la Plateforme.
  3. À défaut de transmission de ces éléments par le Bailleur après relances, Amarante Villas est légalement tenue et en droit de désactiver les annonces et/ou de bloquer provisoirement les reversements jusqu'à régularisation intégrale de cette obligation.

Article 10. Réservations, Annulations et Différends

  1. Le Bailleur sélectionne l'une des politiques d'annulation proposées par la Plateforme. Les stipulations contractuelles en vigueur au jour de la réservation effectuée par le Voyageur s'imposent impérativement à celle-ci.
  2. Toute réclamation touchant au séjour, toute dégradation éventuelle causée au bien loué ou toute contestation portant sur le dépôt de garantie relève du règlement direct et exclusif entre le Bailleur et le Voyageur.
  3. Amarante Villas peut, sur sollicitation, prêter son concours à la recherche d'une issue amiable, sans toutefois assumer la moindre obligation financière ou juridique relative à d'éventuelles réparations, remboursements de dépôts de garantie ou dédommagements.

Article 11. Modalités Relatives aux Avis et Commentaires

  1. Dans un souci d'intégrité et de sincérité, seuls les Voyageurs ayant effectivement procédé à une réservation via la Plateforme et mené leur séjour à son terme sont admis à publier un commentaire et une évaluation sur l'hébergement et le Bailleur.
  2. Amarante Villas n'exerce aucune modération a priori sur les commentaires, mais se réserve la faculté de rejeter ou d'évincer discrétionnairement tout avis qui :
  • Divulguerait des données à caractère personnel ou des éléments confidentiels appartenant à des tiers ;
  • Recourrait à des termes injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou attentatoires à l'honneur ;
  • Reposerait sur des inexactitudes factuelles manifestes ou procéderait d'un moyen de pression ou d'un chantage (notamment en vue d'obtenir des remboursements ou compensations indus) ;
  • S'avérerait sans lien avec la réalité du séjour ou l'hébergement effectivement occupé.
  1. Le Bailleur conserve la faculté permanente de formuler sur la Plateforme une réponse publique, pondérée et courtoise sous tout commentaire mis en ligne.

Article 12. Périmètre de Prestation et Service Client (Exclusion de Dépannage d'Urgence)

  1. Le support opérationnel fourni par le service client d'Amarante Villas se limite strictement à une assistance administrative et technique liée à la gestion du compte, à la publication des annonces et au fonctionnement de la Plateforme pendant les heures ouvrables habituelles.
  2. Absence de service d'intervention d'urgence : Amarante Villas ne propose en aucun cas un service d'astreinte ou d'intervention technique d'urgence 24h/24 et 7j/7 destiné aux incidents matériels ou matériels survenus sur les lieux. Le Bailleur (ou le gestionnaire local désigné par ses soins) conserve l'entière responsabilité matérielle de l'accueil physique des Voyageurs, de la remise des clés, de la réparation des aléas techniques touchant l'hébergement et ses dépendances (pannes des appareils ménagers, dysfonctionnement de la climatisation, coupures de courant ou d'eau, fuites diverses) ainsi que de la prise en charge des événements d'urgence.

Article 13. Limitation de Responsabilité

  1. Amarante Villas s'engage au titre d'une obligation de moyens quant au maintien d'une Plateforme sécurisée, fonctionnelle et actualisée, sans pour autant en garantir l'accès ininterrompu.
  2. La responsabilité d'Amarante Villas ne saurait en aucun cas être engagée au titre des sinistres, dégradations, vols ou préjudices corporels occasionnés par des Voyageurs, des inexactitudes tarifaires ou des erreurs de calendrier renseignées par le Bailleur (y compris les surréservations dues à des fafaillances de synchronisation iCal), des préjudices indirects, des manques à gagner ou des sanctions administratives infligées au Bailleur.
  3. La responsabilité globale d'Amarante Villas à l'égard du Bailleur est en toute hypothèse strictement plafonnée aux sommes effectivement perçues à titre de commission par Amarante Villas auprès du Bailleur concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage, dans la limite maximale de 1 000 €.

Article 14. Durée, Désactivation et Résiliation des Relations Contractuelles

  1. Durée : La présente convention ainsi que la Formule sélectionnée entrent en vigueur au jour de leur validation et sont conclues pour une durée indéterminée, tant que l'annonce figure en ligne.
  2. Résiliation à l'initiative du Bailleur : Lorsque le Bailleur entend retirer une annonce ou mettre un terme à sa collaboration, il lui appartient de notifier sa décision exclusivement par écrit auprès du service client à l'adresse électronique suivante : owners@amarantevillas.com.
  3. Résiliation ordinaire à l'initiative d'Amarante Villas : Amarante Villas dispose du droit de dénoncer la collaboration ou de cesser la diffusion d'un hébergement par notification écrite (courriel) moyennant l'observation d'un délai de préavis de trente (30) jours, conformément aux règles issues du droit de l'Union européenne (règlement P2B).
  4. Résiliation immédiate et désactivation unilatérale : Amarante Villas se réserve la faculté de résilier le contrat de plein droit et/ou de désactiver sur-le-champ une annonce, sans mise en demeure préalable et sans indemnité ni restitution de sommes, dans les situations suivantes :
  • Manquement imputable au Bailleur aux stipulations des présentes conditions ou aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
  • Survenance de réclamations fondées, graves ou répétées de la part de Voyageurs portant sur l'hygiène, la sécurité, des troubles de jouissance ou des inexécutions contractuelles majeures ;
  • Tentative manifeste de contournement du dispositif de réservation ou de paiement de la Plateforme, tel qu'énoncé à l'Article 6 ;
  • Refus ou carence du Bailleur à satisfaire à ses obligations légales de transmission d'informations (notamment l'absence ou le caractère erroné du numéro d'enregistrement municipal requis ou le défaut réitéré de communication des éléments DAC7 visés à l'Article 9) ;
  • Présomptions caractérisées d'agissements frauduleux, de manœuvres dolosives, d'état de cessation des paiements ou de comportements portant atteinte à la renommée d'Amarante Villas.
  1. Sort des réservations en cours : La résiliation du contrat, quelle qu'en soit la partie à l'initiative, ne libère en aucun cas le Bailleur de son engagement d'exécuter et d'honorer scrupuleusement les réservations d'ores et déjà confirmées pour des séjours à venir, aux conditions initialement prévues.

Article 15. Modifications Contractuelles et Droit Applicable

  1. Amarante Villas se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions. Toute modification sera notifiée au moins 14 jours avant son entrée en vigueur par courrier électronique ou via l'espace personnel (conformément aux exigences temporelles du règlement P2B). La continuation de l'utilisation des services vaut acceptation sans réserve.
  2. La présente convention et l'ensemble des contestations qui pourraient en résulter sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
  3. Tout litige relatif aux présentes sera déféré à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux néerlandais territorialement compétents dans le ressort du siège statutaire d'Amarante Villas.